Sur cette page, vous pouvez trouver les documents mis à jour concernant :

• Termes et conditions d'utilisation du module
• Clause de non-responsabilité IA
• Politique de confidentialité

Ces documents doivent être acceptés à la fois par la personne qui signe la commande d'achat du pack de crédits, et par les utilisateurs du logiciel (uniquement la première fois qu'ils accèdent au service, ou en cas de modification de l'une des conditions indiquées dans les documents)

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CONDITIONS D'UTILISATION DU « MODULE IA »

Maticad s.r.l. — Version: 1.1 | Valable à compter du 9 Juillet 2026

1. Introduction

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du Module IA (« Module », « Service ») disponible en option dans la plateforme logicielle de bureau DomuS3D (« Logiciel ») fournie par Maticad s.r.l. (« Société », « nous », « notre »).

En installant, en accédant ou en utilisant le Logiciel et le Service, l'utilisateur (« Client », « Utilisateur ») accepte d'être lié par les présentes Conditions.

Si l'Utilisateur accepte les présentes Conditions au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, il déclare et garantit qu'il dispose du pouvoir d'engager ladite entité.

2. Description du service

Le présent document décrit les Conditions d'utilisation relatives au Module spécifique du Logiciel dénommé « Module IA ». Le Module IA n'est pas inclus dans la licence standard du Logiciel. Le Module IA contient plusieurs fonctionnalités propulsées par l'IA et permet également aux utilisateurs professionnels — architectes, designers d'intérieur et professionnels connexes — de générer et de traiter des images d'environnements intérieurs photoréalistes à l'aide de technologies d'intelligence artificielle.

Il est à noter que certaines fonctionnalités peuvent être propulsées par des fournisseurs tiers d'infrastructure IA.

3. Usage professionnel exclusif

Le Logiciel est destiné exclusivement à un usage professionnel et commercial.

Le Logiciel n'est pas destiné aux mineurs ni à un usage orienté consommateur. Il incombe à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures permettant d'empêcher les mineurs d'utiliser le Service.

4. Avertissement relatif à l'intelligence artificielle

Le Logiciel utilise des systèmes d'intelligence artificielle générative susceptibles de produire des résultats inexacts, incomplets, incohérents ou inattendus.

Le contenu généré est fourni à des fins créatives et de visualisation uniquement et ne saurait être considéré comme :

• un conseil technique d'ingénierie ;
• une certification architecturale ;
• une documentation de conformité réglementaire ;
• une analyse structurelle ;
• un conseil juridique ;
• ou une validation professionnelle de sécurité.

Conformément à l'art. 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (Règlement IA), lorsque l'Utilisateur rend public un contenu généré par l'IA ou l'utilise dans des communications adressées à des tiers, l'Utilisateur doit veiller à ce que ce contenu soit clairement identifié comme étant généré ou manipulé artificiellement. L'Utilisateur ne doit pas supprimer, obscurcir ou modifier les filigranes techniques ou métadonnées appliqués par Maticad pour identifier la nature générée par IA du contenu.

Les utilisateurs demeurent seuls responsables du contrôle, de la validation et de l'approbation de tous les résultats générés avant tout usage commercial, technique, de construction ou opérationnel.

5. Responsabilités de l'utilisateur

Les utilisateurs s'engagent à ne pas :

• télécharger des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter de décompiler ou de procéder à l'ingénierie inverse du Logiciel ;
• utiliser le Logiciel pour générer des contenus illégaux, trompeurs, diffamatoires ou préjudiciables ;
• utiliser le Logiciel en violation des lois ou réglementations applicables ;
• soumettre des données à caractère personnel, des données à caractère personnel sensibles ou des informations confidentielles de tiers, sauf autorisation expresse.

Les utilisateurs sont seuls responsables de l'ensemble des contenus soumis au Logiciel.

Si un utilisateur souhaite soulever une objection concernant la suspension ou la limitation du Service, il dispose d'un délai maximum de 15 (quinze) jours pour notifier l'objection par courrier électronique certifié (PEC).

En cas d'objection justifiée et formulée dans les délais, Maticad évaluera le rétablissement des crédits ou services au cas par cas, sans préjudice du droit de l'Utilisateur à solliciter tous les recours prévus par le droit applicable, y compris les recours judiciaires.

6. Politique d'utilisation interdite du Module IA

Les modèles d'IA générative peuvent vous aider à explorer, apprendre et créer. Nous attendons de vous que vous les utilisiez de manière responsable, légale et sûre. Les restrictions suivantes s'appliquent à vos interactions avec l'IA générative dans les produits et services Maticad qui se réfèrent à la présente politique.

1. Ne pas s'engager dans des activités dangereuses ou illégales ni contrevenir aux lois ou réglementations applicables. Cela inclut la génération ou la distribution de contenus qui :

• – se rapportent à l'abus ou à l'exploitation sexuelle d'enfants ;
• – facilitent l'extrémisme violent ou le terrorisme ;
• – facilitent la diffusion d'images intimes non consenties ;
• – facilitent l'automutilation ;
• – facilitent des activités illégales ou des violations de la loi — par exemple, fournir des instructions pour synthétiser ou accéder à des substances, biens ou services illégaux ou réglementés ;
• – violent les droits d'autrui, y compris la vie privée et les droits de propriété intellectuelle — par exemple, utiliser des données personnelles ou biométriques sans le consentement légalement requis ;
• – permettent de suivre ou surveiller des personnes sans leur consentement ;
• – prennent des décisions automatisées ayant un impact négatif matériel sur les droits individuels sans supervision humaine dans des domaines à haut risque — par exemple, dans les domaines de l'emploi, de la santé, des finances, du droit, du logement, des assurances ou de la protection sociale.

2. Ne pas compromettre la sécurité d'autrui ou des services tiers fournis dans le cadre du Service. Cela inclut la génération ou la distribution de contenus facilitant :

• – le spam, le hameçonnage (phishing) ou les logiciels malveillants (malware) ;
• – l'abus, l'atteinte, l'interférence ou la perturbation des infrastructures ou services de Maticad ou d'autrui ;
• – le contournement des protections anti-abus ou des filtres de sécurité — par exemple, manipuler le modèle pour contrevenir aux politiques.

3. Ne pas s'engager dans des activités sexuellement explicites, violentes, haineuses ou préjudiciables. Cela inclut la génération ou la distribution de contenus facilitant :

• – la haine ou le discours haineux ;
• – le harcèlement, l'intimidation, l'abus ou l'insulte d'autrui ;
• – la violence ou l'incitation à la violence ;
• – des contenus sexuellement explicites — par exemple, des contenus créés à des fins pornographiques ou de gratification sexuelle.

4. Ne pas s'engager dans des activités de désinformation, d'inexactitude ou de tromperie. Cela inclut :

• – les fraudes, escroqueries ou autres actions trompeuses ;
• – l'usurpation de l'identité d'un individu (vivant ou décédé) sans divulgation explicite, dans le but de tromper ;
• – la facilitation de fausses déclarations d'expertise ou de compétence dans des domaines sensibles — par exemple en matière de santé, de finances, de services gouvernementaux ou de droit, dans le but de tromper ;
• – la facilitation de fausses déclarations relatives aux processus gouvernementaux ou démocratiques ou à des pratiques de santé préjudiciables, dans le but de tromper ;
• – la falsification de l'origine du contenu généré en prétendant qu'il a été créé uniquement par un humain, dans le but de tromper.

7. Surveillance des abus

Si Maticad détecte (ou si un prestataire tiers du service que vous utilisez en informe Maticad) un abus lié à vos invites ou à vos saisies, Maticad est fondée à conserver les données suivantes pendant une période de 3 (trois) mois à compter de l'alerte, aux fins de détecter et de prévenir les violations de la Politique IA et des Conditions d'utilisation acceptées, de maintenir la sécurité des services et de procéder à toute divulgation légale ou réglementaire requise :

• Invites : les invites textuelles que vous soumettez au Module IA.
• Informations contextuelles : tout contexte supplémentaire que vous fournissez avec vos invites.
• Résultats : les réponses générées par le Module IA, quel que soit le modèle utilisé.

Maticad garantit que la conservation du matériel suspecté aura lieu en Europe, dans le respect des règles du RGPD, aux seules fins de mener une enquête appropriée sur l'abus.

8. Collaboration pour la conformité aux politiques

Si votre utilisation du Service (Module IA) n'est pas conforme aux politiques de Maticad, nous pouvons prendre les mesures suivantes :

• Prise de contact : nous pouvons vous contacter par courrier électronique afin de comprendre votre cas d'utilisation et d'explorer des modalités de mise en conformité de votre usage.
• Limitations d'utilisation temporaires : nous pouvons limiter votre accès au Service (Module IA), en précisant les modèles auxquels vous avez droit.
• Suspension temporaire : nous pouvons suspendre temporairement votre accès au Service.
• Fermeture du compte : en dernier recours, et en cas de violations graves, nous pouvons fermer définitivement votre accès au service Module IA et aux autres services Maticad.

9. Propriété intellectuelle

Sous réserve du respect des présentes Conditions, les Utilisateurs conservent la propriété de leurs matériaux d'entrée originaux et des résultats générés dans la mesure permise par le droit applicable.

Conformément à l'art. 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (Règlement IA), lorsque l'Utilisateur rend public un contenu généré par l'IA ou l'utilise dans des communications adressées à des tiers, l'Utilisateur doit veiller à ce que ce contenu soit clairement identifié comme étant généré ou manipulé artificiellement. L'Utilisateur ne doit pas supprimer, obscurcir ou modifier les filigranes techniques ou métadonnées appliqués par Maticad pour identifier la nature générée par IA du contenu.

La Société ne garantit pas l'exclusivité ni l'unicité des résultats générés par l'IA.

10. Services IA tiers

Certaines fonctionnalités peuvent s'appuyer sur des fournisseurs tiers d'infrastructure en nuage et d'IA.

La disponibilité, l'exactitude, les performances et la continuité des résultats générés par l'IA peuvent dépendre de ces services tiers.

Maticad s'engage à sélectionner ses fournisseurs tiers d'infrastructure IA avec la diligence professionnelle requise, en appliquant des critères contractuels et techniques appropriés, et à surveiller leurs niveaux de performance de manière continue. Bien que Maticad ne puisse garantir la disponibilité continue des infrastructures tierces qui ne sont pas sous son contrôle, elle prendra des mesures commercialement raisonnables pour atténuer l'impact de toute panne, interruption ou inexactitude sur l'Utilisateur. La limitation de responsabilité de Maticad pour les défaillances de tiers s'applique exclusivement dans les cas où la faute est imputable au seul prestataire tiers et ne peut être attribuée à la culpa in eligendo ou in vigilando de Maticad, et en tout état de cause ne couvre pas les cas de dol ou de faute lourde de Maticad ou du prestataire tiers, conformément aux arts. 1228 et 1229 du Code civil italien.

La Société se réserve le droit de modifier les modèles disponibles, les prix des abonnements et les taux de consommation de crédits. Ces modifications seront publiées sur la page de support.

11. Traitement des données

La Société n'utilise pas les invites des clients ni les images générées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle tiers, conformément à la politique RGPD.

La Société ne collecte pas intentionnellement de données à caractère personnel dans le cadre des flux de travail de génération IA.

Les utilisateurs doivent éviter de soumettre des données à caractère personnel ou des informations réglementées confidentielles, sauf autorisation expresse de la Société.

12. Confidentialité

La Société mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles commercialement raisonnables pour protéger le contenu des clients contre tout accès non autorisé, toute divulgation ou utilisation abusive.

13. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, la Société n'est pas responsable :

• des dommages indirects ou consécutifs ;
• du manque à gagner ;
• des pertes d'exploitation ;
• de la perte de données ;
• des inexactitudes dans les résultats générés par l'IA ;
• des retards de projet ou erreurs de construction résultant de l'utilisation des matériaux générés ;
• de la disponibilité, de l'exactitude et des performances des modèles disponibles.

La responsabilité totale agrégée de la Société pour toute réclamation unique ou série de réclamations liées découlant des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci est limitée au total des honoraires effectivement payés par le Client pour le Module IA au cours des douze (12) mois immédiatement précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité. La limitation qui précède ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de Maticad, ni aux dommages corporels, ni à toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par le droit impératif applicable (y compris l'art. 1229 du Code civil italien). Les présentes clauses de limitation de responsabilité sont soumises à l'exigence d'approbation écrite spécifique prévue par l'art. 1341, alinéa 2, du Code civil italien.

14. Conformité aux lois

Les utilisateurs sont responsables de s'assurer que leur utilisation du Logiciel est conforme aux :

• lois applicables en matière de droit d'auteur ;
• réglementations sur le contrôle des exportations ;
• réglementations professionnelles ;
• lois sur la protection de la vie privée et des données ;
• réglementations relatives à l'IA, y compris le Règlement IA lorsqu'il est applicable.

15. Modalités de licence du Module IA

Le Module IA, qui fait l'objet du présent document, n'est pas disponible dans la licence standard du Logiciel. Il s'agit d'un module optionnel qui doit être spécifiquement activé par l'Utilisateur, en contactant l'équipe commerciale et en activant un abonnement spécifique.

Caractéristiques de l'abonnement :

• L'abonnement peut être disponible à différents NIVEAUX tarifaires. Le prix de l'abonnement doit être réglé à l'avance lors de la réception d'une commande spécifique pour l'abonnement concerné auprès du département commercial. Une fois que l'Utilisateur a payé l'abonnement, la Société dispose de 10 (dix) jours ouvrables (*) pour activer l'abonnement sur l'identifiant de licence (ID de licence) concerné. (*) À l'exclusion de la dernière semaine de décembre, de la première semaine de janvier et des semaines centrales du mois d'août.
• Chaque NIVEAU comprend un nombre spécifique de crédits à utiliser lors de l'utilisation des services contenus dans le Module IA.
• Chaque NIVEAU est limité dans le temps. Si, à l'expiration de l'abonnement, l'Utilisateur n'a pas utilisé tous les crédits disponibles, les crédits restants seront perdus.
• Chaque abonnement sera activé sur une licence spécifique du Logiciel (DomuS3D). L'ensemble des crédits contenus dans les abonnements devront être utilisés sur la licence concernée. Si la licence du Logiciel contient plusieurs occurrences (ou en cas de licence Client-Serveur avec plusieurs utilisateurs/Clients), les crédits disponibles peuvent être utilisés par toute Occurrence/Client, sans possibilité de répartir spécifiquement les crédits entre les Occurrences/Clients.
• Les crédits seront utilisés de manière proportionnelle pour la fonctionnalité spécifique disponible dans le Service. Cela signifie que chaque fonctionnalité s'est vu attribuer un « prix » spécifique exprimé en crédits. En cas de disponibilité de plusieurs modèles pour l'IA générative, chaque modèle se verra attribuer un coût spécifique pour la génération d'images.
• Pour la liste des fonctionnalités et des modèles disponibles (et ceux qui le seront à l'avenir), ainsi que pour leurs prix en crédits, l'Utilisateur devra se connecter au lien de support spécifique fourni par la Société.

La Société se réserve le droit de modifier les conditions relatives à la licence et aux conditions du Service (Conditions d'utilisation), les modèles disponibles, les prix des abonnements et les taux de consommation de crédits. Ces modifications seront publiées sur la page de support et s'appliqueront aux renouvellements d'abonnement ultérieurs ou aux nouveaux achats.

La Société notifiera à l'Utilisateur ces modifications par courrier électronique ; néanmoins, il incombe à l'Utilisateur de vérifier régulièrement les Conditions d'utilisation, Politiques, consommation de crédits et modèles disponibles en vigueur, en se connectant au lien de support.

16. Résiliation

La Société peut suspendre ou résilier l'accès à l'abonnement en cas de :

• violation des présentes Conditions ;
• utilisation illicite ;
• abus des systèmes IA ;
• risques de sécurité ;
• abonnement impayé.

17. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit italien.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Pesaro.

Les présentes conditions générales sont rédigées en anglais, en français, en espagnol et en italien. Les quatre versions font foi aux fins du présent accord ou de la présente politique. En cas de conflit ou de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaudra.

À défaut de version anglaise mise à jour, ou en cas de lacune que la version anglaise ne peut combler, la version italienne pourra être utilisée comme instrument d'interprétation complémentaire.

18. Coordonnées

Maticad s.r.l.

Via del Novecento 17/7
61122 Pesaro
Italie

Standard mail:             info@maticad.com
Certified mail:              info@pec.maticad.it
Web site:                      https://www.maticad.com

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AVERTISSEMENT RELATIF À L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE

Maticad s.r.l. — Version: 1.1 | Valable à compter du 9 Juillet 2026

Le logiciel intègre des technologies d'intelligence artificielle générative destinées à assister les flux de travail professionnels de visualisation d'intérieur.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent ce qui suit :

1. Les résultats générés par l'IA peuvent contenir des inexactitudes, des incohérences, des artefacts ou des éléments non intentionnels.

2. Les images générées sont destinées exclusivement à des fins conceptuelles, créatives et de visualisation.

3. Le logiciel ne fournit pas de conseils architecturaux, techniques, juridiques, de sécurité ou réglementaires certifiés.

4. Les utilisateurs demeurent pleinement responsables de:

- la validation des résultats;

- la vérification de la conformité avec la réglementation applicable;

- le contrôle de l'exactitude visuelle;

- la vérification de l'adéquation à des fins commerciales ou de construction;

- le respect de toute obligation de transparence applicable, y compris l'obligation de divulguer que les images ont été générées ou modifiées par l'IA, conformément à l'art. 50, par. 2, du Règlement (UE) 2024/1689 (Règlement IA), applicable depuis le 2 août 2025, qui impose le marquage lisible par machine de tout contenu synthétique généré par l'IA.

4 bis — Marquage des résultats générés par l'IA – Obligations de Maticad et de l'Utilisateur

Maticad garantit que tous les résultats visuels générés par le Module IA de DomuS3D seront marqués, dans un format lisible par machine, en tant que contenu généré artificiellement, conformément à l'article 50(2) du Règlement (UE) 2024/1689. L'Utilisateur ne doit pas supprimer, modifier ou masquer ce marquage technique. Lorsque les résultats sont utilisés dans des contextes commerciaux, promotionnels ou éditoriaux, l'Utilisateur s'engage à divulguer clairement la nature artificielle du contenu conformément aux exigences de la législation applicable.

Usages interdits

5. Les utilisateurs ne doivent pas utiliser le logiciel pour :

• générer des contenus illicites ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• s'adonner à des pratiques interdites au titre de l'art. 5 du Règlement (UE) 2024/1689, y compris notamment la manipulation subliminale, l'exploitation de groupes vulnérables ou l'identification biométrique en temps réel dans des espaces accessibles au public sans autorisation légale ;
• générer des images offensantes, trompeuses ou frauduleuses ;
• violer les réglementations applicables en matière d'exportation, de sanctions ou d'intelligence artificielle.

6. Les utilisateurs doivent éviter de soumettre :

• des données à caractère personnel ;
• des informations sensibles ;
• des données confidentielles de tiers ;
• des informations réglementées.

En cas de soumission accidentelle de l'une des catégories de données précitées, l'Utilisateur doit immédiatement en informer Maticad à l'adresse info@pec.maticad.it afin de coordonner les mesures de suppression, de confinement ou d'atténuation nécessaires, conformément à la Politique de confidentialité applicable et aux droits des personnes concernées au titre du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Maticad prendra des mesures raisonnables pour supprimer les données soumises accidentellement des systèmes de traitement pertinents, sans délai indu.

Infrastructure et responsabilité

7. Les utilisateurs sont informés que les services d'IA peuvent également s'appuyer sur des fournisseurs d'infrastructure tiers.

8. Maticad n'est pas responsable des défaillances temporaires de sa propre infrastructure ou de celle de tiers ; en conséquence, les utilisateurs reconnaissent qu'ils peuvent être confrontés à des interruptions temporaires des services. Dans ce cas, l'Utilisateur déclare renoncer à toute réclamation pour dommages indirects ou manque à gagner résultant exclusivement d'une indisponibilité temporaire du service causée par un cas de force majeure ou des défaillances imprévisibles de tiers, sauf en cas de dol ou de faute lourde de la part de Maticad, conformément à l'obligation impérative de l'art. 1229 du Code civil italien.

9. La Société se réserve le droit de suspendre l'accès en cas d'usage abusif, illicite ou « à haut risque ». Aux fins de la présente Politique, l'« usage à haut risque » comprend, sans s'y limiter:

 (i) les usages relevant des « pratiques IA interdites » énumérées à l'art. 5 du Règlement (UE) 2024/1689;

(ii) les usages classifiables comme « systèmes IA à haut risque » au titre de l'art. 6 et de l'Annexe III du même Règlement, y compris les applications relatives à l'infrastructure critique, à l'emploi, à l'éducation, à l'accès aux services essentiels, aux forces de l'ordre, à la migration ou à l'administration de la justice;

 (iii) toute modification intentionnelle de la finalité prévue du logiciel qui altèrerait sa classification de risque en vertu du Règlement IA.

10. Supervision humaine et responsabilisation — Les utilisateurs sont tenus d'exercer une supervision humaine effective sur les résultats générés par l'IA, en particulier lorsque ces résultats sont utilisés pour étayer des décisions professionnelles, commerciales ou techniques susceptibles d'affecter des tiers. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de toute décision ou action prise sur la base des résultats générés par le logiciel, sans préjudice de la responsabilité de Maticad en cas de dol ou de faute lourde conformément à l'art. 1229 du Code civil italien. En utilisant le logiciel, l'Utilisateur reconnaît les limitations inhérentes aux systèmes d'IA générative et accepte les obligations énoncées dans la présente Politique, y compris les obligations de transparence et de marquage au titre de l'art. 50 du Règlement (UE) 2024/1689 et les obligations d'utilisation responsable qui y sont définies.

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Maticad s.r.l. — Version: 1.1 | Valable à compter du 9 Juillet 2026

1. Introduction

La présente Politique de confidentialité explique de quelle manière Maticad s.r.l. (« Société ») traite les données dans le cadre de l'utilisation du Module IA intégré à l'application de bureau DomuS3D.

En particulier, la présente politique de confidentialité concerne le service dénommé Module IA ; ce service est décrit à l'article 2 du document Conditions d'utilisation.

La Société s'engage à protéger la vie privée et à se conformer aux législations applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (« RGPD ») – Règlement (UE) 2016/679 et, dans la mesure applicable, le Règlement (UE) 2024/1689 (Règlement IA), notamment en ce qui concerne les obligations de transparence et de documentation technique prévues par ses arts. 13, 50 et 53.

2. Catégories de données traitées

Le logiciel est conçu principalement pour des flux de travail professionnels d'architecture et de visualisation d'intérieur et n'est pas destiné à collecter des données à caractère personnel dans le cadre des flux de travail de génération IA. Toutefois, certaines données à caractère personnel sont nécessairement traitées dans le cadre de la fourniture du service (notamment les données de compte et les données pouvant être incluses accidentellement dans les invites), et la présente Politique s'applique à l'ensemble de ces traitements. Les utilisateurs conservent l'entière responsabilité de toutes données à caractère personnel qu'ils saisissent volontairement dans les champs de saisie du logiciel.

Les catégories suivantes de données techniques peuvent être traitées :

• informations relatives au compte et à la licence ;
• diagnostics d'appareil et d'utilisation ;
• invites de rendu, instructions de génération et contenus potentiellement préjudiciables détectés lors du filtrage de sécurité ;
• images générées et actifs techniques ;
• télémétrie du logiciel et rapports de plantage.

Les utilisateurs sont invités à ne pas télécharger :

• des données à caractère personnel ;
• des données à caractère personnel sensibles ;
• des informations biométriques ;
• des informations relatives à la santé ;
• des informations réglementées confidentielles.

3. Surveillance des abus

Si Maticad détecte (ou si un prestataire tiers du service que vous utilisez en informe Maticad) un abus lié à vos invites ou à vos saisies, Maticad est fondée à conserver les données suivantes pendant une période de 3 (trois) mois à compter de l'alerte, aux fins de détecter et de prévenir les violations de la Politique IA et des Conditions d'utilisation que vous avez acceptées, de maintenir la sécurité des services et de procéder à toute divulgation légale ou réglementaire requise :

• Invites : les invites textuelles que vous soumettez au Module IA.
• Informations contextuelles : tout contexte supplémentaire que vous fournissez avec vos invites.
• Résultats : les réponses générées par le Module IA, quel que soit le modèle utilisé.

Maticad garantit que la conservation du matériel suspecté aura lieu en Europe, dans le respect des règles du RGPD, aux seules fins de mener une enquête appropriée sur l'abus, sur le fondement juridique de l'intérêt légitime conformément à l'art. 6(1)(f) du RGPD, et notamment de l'intérêt à assurer la sécurité de la plateforme et à prévenir l'utilisation illicite des systèmes d'IA. Une Évaluation de l'intérêt légitime (LIA) a été réalisée en interne et est disponible sur demande motivée. Au terme de la période de 3 mois, les données seront supprimées de manière sécurisée, sauf si une conservation prolongée est requise aux fins de procédures judiciaires ou de conformité réglementaire.

4. Collaboration pour la conformité aux politiques

Si votre utilisation du service (Module IA) n'est pas conforme aux politiques de Maticad, nous pouvons prendre les mesures suivantes :

• Prise de contact : nous pouvons vous contacter par courrier électronique afin de comprendre votre cas d'utilisation et d'explorer des modalités de mise en conformité de votre usage.
• Limitations d'utilisation temporaires : nous pouvons limiter votre accès au Module IA, en précisant les modèles auxquels vous avez droit.
• Suspension temporaire : nous pouvons suspendre temporairement votre accès au service.
• Fermeture du compte : en dernier recours, et en cas de violations graves, nous pouvons fermer définitivement votre accès au service Module IA et aux autres services Maticad.

5. Finalités du traitement

Les données peuvent être traitées aux fins suivantes :

• fourniture des fonctionnalités du logiciel ;
• génération de résultats visuels à base d'IA ;
• maintenance et sécurité du logiciel ;
• prévention des fraudes ;
• assistance technique ;
• surveillance des performances et amélioration du service.

6. Fondement juridique

Le traitement est fondé sur :

• l'exécution d'un contrat ;
• les intérêts légitimes conformément à l'art. 6(1)(f) du RGPD, notamment : (i) assurer la sécurité et l'intégrité de la plateforme ; (ii) prévenir l'utilisation illicite ou abusive du système IA ; (iii) mener la surveillance des abus — comme indiqué dans l'Évaluation de l'intérêt légitime (LIA) conservée en interne et disponible sur demande ;
• le respect d'obligations légales.

7. Fournisseurs d'infrastructure IA

Certaines opérations de traitement peuvent s'appuyer sur des fournisseurs tiers d'infrastructure en nuage et d'IA.

Le cas échéant, ces fournisseurs agissent en qualité de sous-traitants ou de sous-traitants ultérieurs dans le cadre d'obligations contractuelles de protection des données (Accords de traitement des données conformes à l'art. 28 du RGPD).

La Société utilise des mesures commercialement raisonnables pour s'assurer que les invites et les résultats soumis via les services IA d'entreprise payants ne soient pas utilisés pour l'entraînement de modèles par des fournisseurs tiers.

8. Transferts internationaux

Les données peuvent être traitées dans des juridictions situées en dehors du pays de l'Utilisateur.

Lorsque cela est requis, les transferts internationaux sont protégés par des garanties appropriées, à savoir les Clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne en vertu de la Décision (UE) 2021/914, complétées le cas échéant par des mesures techniques supplémentaires telles que le chiffrement en transit et au repos. Le cas échéant, les transferts vers les États-Unis peuvent également s'appuyer sur le Cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-U.S. Data Privacy Framework).

9. Conservation des données

Les données sont conservées conformément au calendrier suivant, différencié par catégorie :

(Ajouté en conformité avec le principe de limitation de la conservation au titre de l'art. 5(1) du RGPD et le principe d'accountability au titre de l'art. 5(2) du RGPD.)

10. Mesures de sécurité

La Société met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles destinées à protéger les données contre tout accès non autorisé, toute perte, utilisation abusive ou divulgation.

11. Droits des utilisateurs

Dans la mesure applicable en vertu du RGPD ou d'autres législations, les Utilisateurs peuvent disposer des droits suivants :

• accès aux données ;
• rectification des données ;
• demande de suppression ;
• limitation du traitement ;
• opposition au traitement ;
• demande de portabilité.

Les demandes peuvent être soumises à : info@pec.maticad.com . Les Utilisateurs peuvent également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. En Italie : Garante per la Protezione dei Dati Personali — https://www.gpdp.it 

12. Coordonnées

Maticad s.r.l.

Via del Novecento 17/7
61122 Pesaro
Italie

Standard mail: info@maticad.com

Certified mail: info@pec.maticad.it

Web site:           https://www.maticad.com